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Taxe sur les vidéogrammes

D452-23

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

Article D452-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la gestion de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Pour certains spectacles, la taxe est gérée par des associations spécifiques.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est :
1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l'article L. 452-15 ;
2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l'article L. 452-15.

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Article D452-19

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Déclaration de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Les déclarations de taxe pour les spectacles doivent être faites en ligne avant la fin du troisième mois suivant celui où la taxe est due.

La déclaration prévue à l'article L. 452-24 est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.

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Article D452-20

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Constatation et notification de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Le service de gestion envoie un avis de paiement au redevable dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration.

Le service de gestion constate la taxe, émet l'avis des sommes à payer prévu à l'article L. 452-24 et adresse cet avis au redevable au plus tard quinze jours à compter de la réception par ce service de la déclaration mentionnée à l'article D. 452-19.

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Article D452-21

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Délais de paiement de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Le paiement de la taxe pour les spectacles vivants se fait généralement un mois après la réception de l'avis, sauf si la somme est trop faible.

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé.
Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l'article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.

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Article D452-22

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Modalités de paiement de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Il faut payer la taxe pour les spectacles vivants en utilisant un chèque, une carte ou un virement bancaire.

La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.

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