Article D452-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement de la taxe sur les spectacles vivants
Résumé Il faut payer la taxe pour les spectacles vivants en utilisant un chèque, une carte ou un virement bancaire.
La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.
1 version