Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Résumé Les notaires doivent élire leurs représentants dans trois mois, et la chambre des notaires commencera à fonctionner dès que les membres seront élus
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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