Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et compétences de la Chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Résumé Une nouvelle chambre des notaires est créée à Bourges et prend les responsabilités de plusieurs autres chambres.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais dont le siège est fixé à Bourges (Cher).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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