Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des chambres de notaires et fin de mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat
Résumé Quand la nouvelle chambre de notaires Berry Nivernais commence, d'autres chambres de notaires et le conseil de Bourges sont fermés et le délégué au Conseil supérieur du notariat termine son mandat.
La chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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