Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des sections et articles du code de travail
Résumé Certaines sections et articles du code du travail changent de numéro.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code, introduite dans ce code par l'article 1er du décret du 29 juin 2022 susvisé, devient la section 6 et l'article R. 5312-47 devient l'article R. 5312-49.
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