Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Article suivant

Article 7

Réorganisation des sections et articles du code de travail

JORF n°0150 du 27 juin 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux instances paritaires de France Travail

Résumé Les règles sur les réunions des instances paritaires de France Travail sont changées pour préciser qui y participe et comment elles sont payées.

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5312-28 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend » sont remplacés par les mots : « Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'instance paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « des instances paritaires » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'instance paritaire » sont remplacés par les mots : « chaque instance paritaire » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail. » ;
2° A l'article R. 5312-29, les mots : « L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie » sont remplacés par les mots : « Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 5312-28 :

a) Au premier alinéa, les mots : « L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend » sont remplacés par les mots : « Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'instance paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « des instances paritaires » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « l'instance paritaire » sont remplacés par les mots : « chaque instance paritaire » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail. » ;

2° A l'article R. 5312-29, les mots : « L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie » sont remplacés par les mots : « Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, ».