Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la réclamation d'écarts négatifs d'accise sur le gazole non routier
Résumé Si vous avez utilisé trop de gazole non routier, vous pouvez demander une réclamation l'année suivante et jusqu'à la fin de la deuxième année.
Après le d du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Par les consommateurs de gazole non routier qui constatent un écart négatif d'accise au titre de leur consommation de gazole utilisé pour les besoins autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, à compter du premier jour ouvrable de l'année suivant celle de l'exigibilité de cet écart et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ; ».
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