Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorisations pour la fourniture de gazole agricole
Résumé Un article de loi a été modifié pour ajouter des règles sur les autorisations pour le gazole agricole et son remboursement.
A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est rétabli un 23° ainsi rédigé :
« 23° Délivrance et retrait de l'autorisation des établissements autorisés pour la fourniture de gazole agricole prévue à l'article 37-6 du décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers ainsi que l'octroi du remboursement d'accise à l'établissement, pour les quantités de gazole non routier stockées au jour de l'obtention de l'autorisation ; ».
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