Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur le mandat d'arbitrage des contrats d'assurance
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour l'arbitrage des contrats d'assurance vie et de capitalisation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1 > >
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