Section suivante

Annexe

JORF n°0145 du 21 juin 2024

Décret n°2024-568 du 20 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-32-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du code de la santé publique

Résumé Le décret change et crée des règles de santé pour mieux s'adapter aux besoins actuels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-13, Art. D6323-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6323-9, Art. D6323-10 > >

1 version

4 créés

4 modifiés

9 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 20 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin