Décret n°2024-565 du 20 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Art. 7

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Ajout d'un délai pour le reversement de l'aide

Résumé. Le remboursement de l'aide aux fournisseurs d'électricité et de chaleur doit être effectué dans un délai de 30 jours après sa réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance