Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n°2022-1764
Résumé. Un nouveau décret change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 7 → Version 4
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 7