Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret du 3 février 2023
Résumé Certaines certifications doivent maintenant être faites avant le 30 septembre 2024 et peuvent être partagées.
L'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III et au V, la date : « 31 mars 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2024 » ;
2° Le 4° du III est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant. »
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