Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 du décret n°2022-1763
Résumé. L'article 3 change l'article 7 d'un décret de 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7 → Version 6
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7