Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n°2022-514
Résumé. Cet article change l'article 7 d'un décret pour moderniser les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 7
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 7