Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-38 et L. 336-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-35-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-35-2 > >
1 version
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-36 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-37 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l'année 2023 en application de l'article R. 336-37 du code de l'énergie.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-22, Art. R121-24, Art. R121-30, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R121-33 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire