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Article R337-17-1

Application des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale à Mayotte

Code de l'énergie

Article R336-36

Article R336-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de calcul du complément de prix et modalités spécifiques en cas de cessation des transferts d'électricité

Résumé La Commission de régulation de l'énergie décide comment calculer le complément de prix et les règles à suivre si les transferts d'électricité sont arrêtés.

La Commission de régulation de l'énergie définit :

1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;

2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Réduction des dispositions relatives à la répartition et à l’évaluation

Résumé des changements La version actuelle supprime plusieurs dispositions détaillées sur la répartition du complément de prix ainsi que les évaluations des pertes et compensations liées aux excédents de demande, ne conservant que le calcul du complément de prix et les modalités spécifiques en cas d’arrêt des transferts.

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2024

Abrogé le lundi 8 septembre 2025

La Commission de régulation de l'énergie définit :

1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;

2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout détaillé des règles et évaluations liées au complément de prix

Résumé des changements La nouvelle version détaille davantage les règles relatives au complément de prix, ajoutant plusieurs critères d’évaluation pour les fournisseurs et EDF ainsi que des modalités précises pour la répartition et dans le cas d’arrêt des transferts.

En vigueur à partir du samedi 21 novembre 2020

La Commission de régulation de l'énergie définit :

1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;

2° Les règles applicables au calcul de la répartition du complément de prix ;

3° L'évaluation pour chaque fournisseur de l'éventuelle perte causée par l'incidence du caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs ;

4° L'évaluation du montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France induit le cas échéant par le caractère excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport ;

5° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul et de répartition du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27, sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.