Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des ayants droit des agents contractuels de droit public de l'État en cas de décès
Résumé Quand un agent contractuel de l'État meurt, sa famille reçoit une somme d'argent.
Les ayants droit de tout agent contractuel de droit public de l'Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
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