JORF n°0133 du 9 juin 2024

Décret n°2024-523 du 7 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 343-7 et R. 343-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G, et l'annexe II à ce code, notamment son article 16 A ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R343-7 et R343-8 du Code des assurances

Résumé Des changements ont été faits dans des règles d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R343-7, Art. R343-8 > >

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2 modifiés

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Article 2

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Modification des dispositions fiscales

Résumé L'article 2 change les règles fiscales pour les adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 16 A > >

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1 modifié

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Article 3

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Abrogation des articles R421-27 et R421-28 du Code des assurances

Résumé Les règles des articles R421-27 et R421-28 du Code des assurances ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-27, Art. R421-28 > >

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2 abrogés

2 cités

Article 4

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Application des dispositions aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux comptes à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

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Responsabilités du ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit publier et faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire