Le I de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution. Cette limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; »

3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 300 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 500 p. 100 » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; »

5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour le risque atomique et » sont supprimés, et les mots : « et au terrorisme » sont remplacés par les mots : « ou au terrorisme » ;

6° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 800 p. 100 pour le risque atomique. »