JORF n°0132 du 8 juin 2024

Décret n°2024-516 du 7 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 à L. 221-12, R. 221-14-2, R. 221-26, R. 221-29 et R. 221-31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-29 du Code de l'énergie

Résumé L'article change une règle sur l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-29 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles dispositions aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie

Résumé Les nouveaux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie doivent suivre les nouvelles règles à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire