Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie
Résumé À partir du 1er juillet 2024, les nouveaux règlements s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie.
Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
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