Article 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 113 relatif à la notation des fonctionnaires
Résumé Un article sur l'évaluation des employés change de nom et perd son dernier paragraphe.
L'article 113 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la notation » sont remplacés par les mots : « l'appréciation de la valeur professionnelle » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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