Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la périodicité d'une disposition
Résumé Il n'y a plus besoin de faire quelque chose chaque année dans l'article 108.
A l'article 108, les mots : « chaque année » sont supprimés.
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