Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie du comité médical pour les fonctionnaires dans certaines situations
Résumé Si un fonctionnaire est dans une situation spécifique, l'autorité le signale au comité médical et au médecin de la santé au travail.
L'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 93.-Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs de ce fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, elle saisit le comité médical pour avis et en informe le médecin du service de la médecine professionnelle qui transmet un rapport au comité médical. »
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