Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 80 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024
Résumé Le délai est prolongé et une partie est supprimée.
L'article 80 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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