Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 37, 39 et 41 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-17 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-1 > >
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2 cités
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin