JORF n°0126 du 1 juin 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux frais de santé sexuelle et de prévention

Résumé Les consultations de prévention en santé sexuelle, les dépistages et certains produits sont maintenant pris en charge par l'assurance.

Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « assurées âgées » sont remplacés par les mots : « assurés âgés » ;
b) Le c est complété par les mots : «, notamment des préservatifs internes et externes, y compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L. 160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ; »
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans ; »
3° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14. »


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « assurées âgées » sont remplacés par les mots : « assurés âgés » ;

b) Le c est complété par les mots : «, notamment des préservatifs internes et externes, y compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L. 160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ; »

2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans ; »

3° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14. »