JORF n°0126 du 1 juin 2024

Décret n°2024-495 du 30 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZZ bis D et 46 quater-0 ZZ bis F ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 51,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article change des règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 46 quater-0 ZZ bis D, Art. 46 quater-0 ZZ bis F > >

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2 modifiés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire