Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2024
Résumé Des changements dans les taxes sont faits et s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 210 F > >
> -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 10 > >
> -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 25 > >
IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
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