JORF n°0125 du 31 mai 2024

Décret n°2024-493 du 30 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 22 avril 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2023-381

Résumé Les règles de l'article 1 du décret de 2023 ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 2

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Modification du décret 2023-381 du 17 mai 2023

Résumé Cet article change des règles d'un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 > > Art. 2 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Abrogation d'un article d'un décret

Résumé Cet article supprime des règles d'un décret précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 > > Sct. Annexe, Art. null > >

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2 abrogés

1 cité

Article 4

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti