Décret n°2024-477 du 27 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-7

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Ajout de données sur les déplacements internationaux dans le système PARAFE

Résumé. Le système PARAFE collecte désormais des données sur l'entrée et la sortie des ressortissants de pays tiers soumis au règlement (UE) 2017/2226.

A modifié les dispositions suivantes :

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