Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le traitement PARAFE pour les ressortissants de pays tiers
Résumé Les étrangers doivent se pré-enregistrer avant d'utiliser PARAFE.
Après le quatrième alinéa du II de l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ressortissantes d'un pays tiers, à l'exception des personnes ressortissantes d'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ne peuvent bénéficier du traitement PARAFE qu'après avoir bénéficié du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ˮ mentionné à l'article R. 232-11-2-1. »
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