Créé le 30 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et opposabilité de la condition posée à l'article 1er
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et une règle importante devient valide pour les personnes concernées quand un nouveau système d'enregistrement aux frontières de l'UE est opérationnel.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La condition posée à l'article 1er est opposable aux intéressés à compter de l'entrée en service du système européen d'entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) 767/2008 et (UE) 1077/2011.