Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble
Résumé Les chambres des notaires de trois départements et le conseil régional de Grenoble sont supprimées quand la nouvelle chambre commence, mais les mandats continuent jusqu'à leur fin.
Les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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