Décret n°2024-468 du 24 mai 2024

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié et suivi.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Source : Légifrance