Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Article suivant

Article 20

Recrutement des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recrutement et des obligations de service des élèves ingénieurs

Résumé Pour devenir ingénieur, il faut maintenant s'engager à travailler pour l'État pendant huit ans après l'obtention du diplôme.

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recrutement des élèves ingénieurs en application des dispositions de l'article 7, est subordonné, pour chacun d'eux à l'exception des lauréats déjà titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, à l'engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l'article 12 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette somme peut être modulé pour tenir compte de la durée des services accomplis.
« Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le recrutement des élèves ingénieurs en application des dispositions de l'article 7, est subordonné, pour chacun d'eux à l'exception des lauréats déjà titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, à l'engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l'article 12 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de cette somme peut être modulé pour tenir compte de la durée des services accomplis.

« Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».