Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le décret n° 73-264
Résumé Un nouvel article a été ajouté pour changer le statut des ingénieurs géographiques et cartographiques de l'État.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 11-1 > >
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