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DISPOSITIONS RELATIVES AUX DRONES MARITIMES

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

12

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux drones maritimes dans les codes de commerce et des transports

Résumé Les règles sur les drones en mer ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R521-2, Art. R950-1 > >

> - Code des transports > > Art. R5761-5-2 > >

> - Code de commerce > > Art. R521-34 > >

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