Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-8 > >
1 version
1 modifié
4 cités
JORF n°0115 du 18 mai 2024
Décret n°2024-444 du 17 mai 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-8 ;
Vu la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin