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Décret n°2024-444 du 17 mai 2024

portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du compte de formation aux permis de conduire

Résumé. Le décret permet d'utiliser le compte de formation pour tous les permis de conduire, sous conditions, et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et D. 6323-8 (Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation) ;

Vu la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 (Loi simplifiant l'accès au permis de conduire) visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, notamment son article 3 (Extension des permis éligibles au compte personnel formation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024,

Décrète :

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Extension des formations éligibles au compte de formation

Résumé. Le compte de formation peut maintenant être utilisé pour toutes les catégories de permis de conduire, sous conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2024

Décret n°2024-444 du 17 mai 2024
Article 1
Article 2