Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation)Art. L.6323-6Actions éligibles au compte personnel de formationCet article dit quelles formations peuvent être payées avec le compte personnel de formation. et D. 6323-8 (Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation)Art. D.6323-8Financement du permis de conduire via le compte personnel de formationLe compte personnel de formation peut financer la préparation au permis de conduire si cela aide dans la vie professionnelle, et que le titulaire n'a pas de suspension ou d'interdiction. ;
Vu la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 (Loi simplifiant l'accès au permis de conduire)Loi simplifiant l'accès au permis de conduireLa loi facilite l'accès au permis de conduire en améliorant les aides financières, les lieux d'examen et les règles pour les examinateurs. visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, notamment son article 3 (Extension des permis éligibles au compte personnel formation)Art. 3Extension des permis éligibles au compte personnel formationLe compte personnel de formation permet désormais de financer la préparation à tous les permis de conduire, pas seulement ceux des véhicules légers et lourds. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024,
Décrète :