Décret n°2024-444 du 17 mai 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mai 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2024

Source : Légifrance