Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès au C.P.F pour la préparation aux permis de conduire
Résumé Bientôt, on pourra utiliser son compte de formation pour se préparer à tous les permis de conduire.
I.-Le 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
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