Décret n°2024-431 du 14 mai 2024

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative) au plus tard le 27 juillet 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 16 mai 2024

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. Les organisateurs d'un événement important doivent demander l'avis de l'autorité avant le 27 juillet et recevront la réponse dans un mois.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative) au plus tard le 27 juillet 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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Source : Légifrance