En vigueur depuis le 16 mai 2024
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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative) au plus tard le 27 juillet 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.