Décret n°2024-431 du 14 mai 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mai 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'Intérieur est en charge de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2024

Source : Légifrance