Décret n°2024-431 du 14 mai 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2024

Source : Légifrance