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Décret n°2024-424 du 10 mai 2024

désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire

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Compétence des tribunaux pour les litiges des travailleurs de plateformes

Résumé. Ce décret précise quels tribunaux gèrent les conflits des travailleurs de plateformes en ligne, comme les problèmes liés à la baisse d'activité ou aux chartes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 211-7-3 (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges des travailleurs de plateformes) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7343-17 (Protection contre la baisse d'activité pour les représentants indépendants),

Décrète :

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Extension de la compétence des tribunaux pour les litiges des travailleurs de plateformes

Résumé. Le décret élargit la compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges des travailleurs de plateformes en ligne, incluant ceux prévus par l'article L7343-17 et fixant leur siège et ressort selon un tableau annexé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges et d'actions prévus par le code du travail

Résumé. Cet article dit quel tribunal s'occupe des disputes et des actions spécifiques du code du travail.

Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail (Procédure pour les litiges sur la charte des plateformes numériques) et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code (Protection contre la baisse d'activité pour les représentants indépendants) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Chargé d'exécution

Résumé. Le ministre de la Justice appliquera ce décret qui sera publié au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétence des tribunaux pour les litiges liés aux travailleurs indépendants

Résumé. Le décret indique quels tribunaux gèrent les conflits sur les chartes et la baisse d'activité des travailleurs indépendants utilisant des plateformes.

Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Décret n°2024-424 du 10 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe