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Annexe

JORF n°0108 du 11 mai 2024

Décret n°2024-424 du 10 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 211-7-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7343-17,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire

Résumé Cet article modifie les règles pour mieux organiser les tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-7-3 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges et d'actions prévus par le code du travail

Résumé Cet article dit quel tribunal s'occupe des disputes et des actions spécifiques du code du travail.

Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution

Résumé Le ministre de la Justice appliquera ce décret qui sera publié au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti