Décret n°2024-424 du 10 mai 2024

Article 2

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Article 2

Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail (Procédure pour les litiges sur la charte des plateformes numériques) et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code (Protection contre la baisse d'activité pour les représentants indépendants) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges et d'actions prévus par le code du travail

Résumé. Cet article dit quel tribunal s'occupe des disputes et des actions spécifiques du code du travail.

Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail (Procédure pour les litiges sur la charte des plateformes numériques) et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code (Protection contre la baisse d'activité pour les représentants indépendants) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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