En vigueur depuis le 12 mai 2024
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Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges et d'actions prévus par le code du travail
Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail (Procédure pour les litiges sur la charte des plateformes numériques) et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code (Protection contre la baisse d'activité pour les représentants indépendants) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.