Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'appliquera à partir du 1er septembre 2024.

Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance