Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret sera en vigueur à partir du 1er septembre 2024.
Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
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