En vigueur depuis le 5 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul de l'indemnité avec d'autres régimes indemnitaires
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité de gestion de crise pour les agents du ministère de l'agriculture) n'est pas exclusive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel organisé par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) et peut être cumulée avec les montants correspondants à l'indemnisation des interventions prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé.