Décret n°2024-4 du 3 janvier 2024

Article 5

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024